Arrêté n° 688 accordant an terrain six à l’Arta, m concession provisoire, à la Compagnie de l’Afrique-Orientale.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis, et dépendances, ch valier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 1er mars 1909 portant orga nisation de la propriété foncière à la Côte française d Somalis: Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé: Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé: Vu le décret en date du 25 juillet 1939 mo difiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte fran çaise des Somalis : Vu les procès-verbaux n°S 4. 5. 7 et 5. en date respectivement des 23, 29 août. 16 novembre 1945 et 6 mars 19 46, de la Commission de la proprété foncière; Vu la demande présentée par la Compagnie de l’Afrique 0rientale ; Vu le plan de lotissem nt de l’Arta ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif d la Côte française des Somalis, plu- spécialement l’ar ticle 46, alinéa 7: Sur le rapport du chef du Service les domaines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1946,