Arrêté n° 13 Mai 1946 La mise a la disposition de la Compagnie du chemin de fer franco éthiopien d’une parcelle de terrain de 828 mètres carrés sise au plateau du Serpent

Art. 1er–Il est mis i la disposition de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien, sous réserve des droits des tiers, jusqu’à l’ex piration normale de la concession telle qu’elle a été prévue par les articles 27 et 28 de la Convention du 8 mars 1909, une parcelle de terrain d’une superficie de 828 mètres carrés comprise entre les lots n°306 et 283 du plateau du Serpent, telle au surplus qu’elle est figurée sur le plan annexé à la présente déli bération. Art. 2.–En contrepartie, la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien est tenue de mettre à la disposition de l’Etat français une parcelle de terrain de 300 mètres carrés sise à proximité du jardin de la Direction de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien et telle qu’elle est déterminée au plan annexé à la présente délibération, en vue de la cons truction d’un entrepôt postal. Délibéré et adopté en séance du 29 avril 1946.