Arrêté n° 686 accordant un Terrain sis à l’Arta, an concession provisoire, à la Société des Salines.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis, et dépendances, chevalier de la Lé gion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

• Vule décret du 1 er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis
• Vule décret du 29 juillet 1924 sur le ré gime des terres domaniales à la Côte française des Somalis: Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé: Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé: Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis : Vu les procès-verbaux n°s 4, 5, 7 et 5, en date respectivement des 23. 29 août, 16 novem bre 1945 et 6 mars 1949. de la Commission de la propriété foncière: Vu la demande présentée par la Société des Salines : Vu le plan de lotissement de l’Arta : Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7
• Surle rapport du chef du Service des do maines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1946,