Loi n° 46-560 tendant à la fixation des droits d’expédition des actes de l’état civil et de légalisation des pièces

Art. 1er. — Les droits perçus en vertu d es dispositions de l’article l ,r de la loi du 18 décembre 1922, modifié par l’article 11 du décret du 14 juin 1938, sont fixés comme suit : 1° Pour chaque expédition d’un acte de naissance, de reconnaissance de décès ou de publication de mariage ; 7 fr. 50 ; 2° Pour chaque expédition d’un acte de mariage, d’adoption ou de transcription de jugement : 15 francs. Art. 2. — Les droits perçus en vertu des dispositions du décret du 22 octobre 1926, modifié par l’article 12 du décret du 14 juin 1938, sont fixés comme il suit : 1° Pour chaque expédition d’un acte de naissance, de reconnaissance de décès ou de publication de mariage : 10 francs; 2° Pour chaque expédition d’un acte de mariage, d’adoption ou de transcription de jugement : 20 francs. Art. 3. — L’article 13 du décret du 14 juin 1938, relatif aux finances locales, est modifié comme il suit : « Toute pièce présentée à la légalisation du maire ou de la personne appelée à le remplacer régulièrement donne lieu à la perception, par apposition de timbres mobiles, d’un droit fixe de 3 francs dont le produit figure au budget communal au titre des recettes ordinaires. » Art. 4. — Tous les droits, dont la perception est visée par la présente loi, peuvent être modifiés ou supprimés par voie de règlement d’administration publique. La présente loi, délibérée et adoptée par l’Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l’Etat.