Arrêté n° 596 relatif aux droits de douane perçu sur les marchandise étrangères importée en Cote française des Somalis

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les lois des 13 avril 1928 et 30 janvier 1911 relatives au régime douanier colonial et tons décrets d’application; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux colonies; Vu le décret organique du 23 juin 1921, modifié par le décret du 5 juin 1930, réglementant le service des douanes à la Côte française des Somalis; Vu la loi du 30 janvier 1941 autorisant les chefs des colonies du 2 groupe à rendre provisoirement exécutoires les délibérations des assemblées locales relatives à l’établissement des tarifs douaniers : Vu l’arrêté n° 948 en date du 21 décembre 1913 fixant le tarif des droits et taxes perçus par le service des douanes à la Côte française des Somalis, approuvé par décret du 27 mars 1944: Vu le télégramme officiel n° 323-A. E./4 Colonies, en date du 13 novembre 1945: Vu la lettre n° 3688 A. E. 4 du ministère de la France d’outre-mer en date du 20 mars 1946; Vu l’avis du chef du service des douanes p. i.: Vu l’urgence : Attendu qu’en raison de l’urgence l’avis du Conseil privé a été sollicité dans sa séance du 19 avril 1946, aux lieu et place de celui du Conseil représentatif dont la première session s’ouvrira le 20 avril 1946: