Arrêté n° 559 relatif aux procès-verbaux de la Commission des prix.
n° 559
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté local n° 451 du 12 juin 1945 réglementant l’importation, l’exportation, la détention la circulation et le régime des prix des marchandises, denrées. produits ou objets, ainsi que le régime des prix des services et prestations sur tout le territoire de la Côte française des Somalis; Attendu que, dans un but de simplification et pour activer la solution des affaires présentées à l’examen de la Commission des prix, il convient de réduire au minimum les formalités administratives.
Texte intégral
Art. 1er. — A compter de ce jour les procès-verbaux des délibérations de la Commission des prix. portant fixation des prix de vente en gros et au détail des marchandises importées. établis conformé, ment aux dispositions de l’arrêté n° 451 du 12 juin 1945, auront force exécutoire après approbation du gouverneur et publi cation. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré. publié et communiqué partout où besoin sera.
J. CHALVET.
Métadonnées
Référence
n° 559
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 avril 1946
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1946
Date du numéro
30 avril 1946
Mesure
Générale
Signé par
J. CHALVET.
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JO N° n° 4 du 30/04/1946
30 avril 1946
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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