Décision n° 550 du 10 avril 1946
n° 550
Texte intégral
Une permission d’absence de trois mois pour en jouir à Madagascar a été accordée à M. Ravoavy (Eugène). commis principal du cadre spécial des P. T. T. de Madagascar, employé au service des P. T. T. de la Côte française des Somalis. L’intéressé, qui est autorisé à rejoindre son lieu de congé par voie maritime, voyagera en 3e classe et pourra, sur sa demande, percevoir avant son départ une avance de solde dans les conditions prévues à l’article 11 du décret du 1er août 1944: M. Ravoavy sera remis à la disposition du gouverneur général de Madagascar à l’issue de sa permission.
Métadonnées
Référence
n° 550
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 avril 1946
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1946
Date du numéro
30 avril 1946
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 30/04/1946
30 avril 1946
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