Décision n° 531 nommant une commission chargée de déterminer la valeur locative des logements affectés aux fonctionnaires el agents civils et militaires, et de classer de nouveau bâtiments administratifs.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 26 mai 1937 portant réglementation du logement et de l’a meublement aux colonies, modifié par les décrets des 14 décembre 1945 et 18 février 1946; Vu l’arrêté n° 944 du 24 décembre 1943 classant les logements par catégorie et par classe : Vu les dispositions du décret du 14 décembre 1945 précité prescrivant que le montant global des retenues ne doit pas dépasser la valeur locative des logements occupés; Vu d’autre part, la nécessité de classer les 17 logements nouvellement aménagés à la milice et au stade;