Arrêté n° 596 relatif aux droits de douane perçu sur les marchandise étrangères importée en Cote française des Somalis
n° 596
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vules lois des 13 avril 1928 et 30 janvier 1911 relatives au régime douanier colonial et tons décrets d’application
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux colonies
- Vule décret organique du 23 juin 1921, modifié par le décret du 5 juin 1930, réglementant le service des douanes à la Côte française des Somalis
Texte intégral
Art. 1er
Resient suspendus pour une nouvelle période de six mois allant jus qu’au 8 novembre 1946, les droits de douane perçus sur les marchandises étrangères importées en Côte française des Somalis.
— Restent en vigueur les dispo sitions prévues à l’arrêté du 24 décembre 1943 fixant le tarif des droits et taxes perçus à la Côte française des Somalis.
— Le présent arrêté sera rendu immédiatement exécutoire à la date du 8 mai 1946, communiqué et publié partout où besoin sera.
J. CHALVET.
Métadonnées
Référence
n° 596
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 avril 1946
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1946
Date du numéro
30 avril 1946
Mesure
Générale
Signé par
J. CHALVET.
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JO N° n° 4 du 30/04/1946
30 avril 1946
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat