Arrêté n° 370 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Art. 1er. — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : — le décret 11° 46-255 du 20 février 1946 relatif à l’attribution du complément de solde aux ingénieurs du Service des transmissions coloniales (J. O. R. F. du 21 février 1946, page 1537); — le décret n » 16-256 du 20 février 1946 relatif a l’attribution du complément de solde aux ingénieurs météorologistes coloniaux (J. O. R. F. du 21 février 1916, page 1537); — le décret n° 46 277 du 20 février 1946 portant suppression en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, au Cameroun, au Togo, à la Côte française des Somalis, à Madagascar et dépendances et en Nouvelle-Calédonie et dépendances des peines de l’indigénat (J. O. R. F. du 22 février 1946, page 1581) ; — le décret n° 46-296 du 25 février 1946 modifiant l’arrêté du 10 septembre 1944 relatif à l’indemnité de départ colonial (J. O. R. F. du 26 février 1946, page 1677) ; — le décret n° 46-312 du 27 février 1946 étendant au cadre général de la magistrature coloniale les dispositions du décret n° 45-169 du 29 juillet 1945 autorisant a titre exceptionnel des dérogations temporaires aux règles de recrutement et ‘avancement dans les cadres généraux du personnel relevant du Ministère des colonies (J. O. R. F. du 28 février 1916, page 1752) ; — le décret n° 46-313 du 27 février 1946 portant modification temporaire au statut de la magistrature coloniale (J. O. R. F. du 28 février 1946, page 1752) ; — le décret u » 16-321 du 27 février 1946 supprimant l’obligation du pécule instituée par l’article 1 du décret n° 15 1511 du 11 juillet 1915 (.J. O. R. F. du 1er mars 1946, page I789) Art. 2. — Le présent art été, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie