Loi n° 46-354 B étendant aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer les dispositions des ordonnances des 5 décembre 1944 concernant les chambres de révision. 20 novembre 1944 relative à ‘annulation de certaines condamnations, et 26 avril 1945 autorisant l’annulation de certaines condamnations.

Art. 1er. — L’ordonnance du 5 décembre 1944 concernant les chambres de révision est, à dater de la promulgation de la présente loi, applicable dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer. Toutefois, n’est pas applicable dans ces territoires l’alinéa 2 de l’article 4 de l’ordonnance du 6 juillet 1943 modifiée par l’ordonnance du 5 décembre 1944. En ce «pii concerne l’Indochine, le délai prévu par le troisième alinéa de l’article 5 de l’ordonnance du G juillet 1943 modifiée par l’ordonnance du 5 décembre 1944 est porté à six mois à compter de la libération totale du territoire de l’Union indochinoise. Art. 2. — Sont également applicables aux mêmes territoires, à dater de la promulgation de la présente loi, les dispositions des ordonnances des 20 novembre 1944 et 26 avril 1945 concernant l’annulation de certaines condamnations. Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi. La présente loi délibérée et adoptée par l’Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l’Etat.