Décret n° 46-312 étendant au cadre général de la magistrature coloniale les dispositions du décret n° 45-169 du 29 juillet 1915 autorisant, à titre exceptionnel, des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d’avancement dans les cadres généraux du personnel relevant du ministère des colonies.

Art. 1 er. — Sous réserve des modifications prévues aux articles 2. 3 et 4 ci-après. sont étendues au cadre général de la magistrature coloniale les dispositions du décret du 29 juillet 1945 ci-dessus visé autorisant, à titre exceptionnel, des dérogations temporaires aux règles de recrutement dans les cadres généraux du personnel relevant du ministère des colonies. Art. 2. — La Commission d’admission dans le cadre général de la magistrature coloniale est composée comme suit : — un conseiller à la Cour de cassation, président : — le directeur du cabinet du Ministre des colonies ; — un représentant du Garde des sceaux, Ministre de la justice; — le directeur du personnel et de la comptabilité au ministère des colonies ; — un gouverneur général ou gouverneur des colonies ; — deux représentant du personnel du cadre général de la magistrature coloniale, désignés par le Ministre des colonie»; — un inspecteur général des colonies. Le conseiller à la Cour de cassation, président. est désigné par arrêté concerté du Garde des sceaux, Ministre de la justice et du Ministre des colonies. Art. 3