Décret n° 46-255 relatif à l’attribution du complément de solde aux ingénieurs du Service des transmissions coloniales.

Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du Ministre de la France d‘outre-mer et du Ministre des finances: Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organidation provisoire des pouvoirs publies: Vu l’ordonnance nu 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’Etat et aménagement des pensions civiles et militaires; Vu l’ordonnance n° 45-1530 du 11 juillet 1945 relative à la révision des traitements des fonctionnaires des cadres généraux des colonies : Vu l’article 7 (1er alinéa) de l’ordonnanee du 9 août 1944 rétablissant la légalité républicaine sur le territoire continental. ensemble les ordonnances subséquentes maintenant provisoirement en application l’acte, dit « arrêté ministériel du 17 septembre 1943 », fixant les taux des indemnités de fonctions techniques allouées au personnel des transmissions coloniales : Vu le décret n° 45-1541 du 11 juillet 1945 concernant la fixation des soldes du personnel des cadres généraux relevant du ministère de la France d‘outre-mer : Le Conseil des Minis très entendu.