Décret n° 46-256 relatif à ‘attribution du complément de solde aux ingénieurs météorologistes coloniaux.

Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du Ministre de la France d’oui renier et du Ministre des finances; Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs oublies ; Vu l’ordonnance n° 45-1 1 du 6 janvier 1915 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’État et aménagement des pensions civiles et militaires: Vu l’ordonnance n° 45 1530 du 11 juillet 1945 relative à la révision des traitements des fonctionnaires des cadres généraux des colonies : Vu le décret n° 45-1541 du 11 juillet 1945 concernant la fixation des soldes du personnel des cadres généraux relevant du ministère de la France d‘outre-mer : Vu le décret n° 45-1611 du 18 juillet 1945 modifiant les statuts de la météorologie coloniale ; Vu le décret n° 45-1987 du 1er septembre 1945 relatif à l’attribution du complément de solde aux ingénieurs des services des travaux publics, mines et techniques industrielles des colonies : Le Conseil des Ministres entendu;