Décret n° 46-277 portant suppression en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, au Cameroun, au Togo, à la Côte française des Somalis, à Madagascar et dépendances et en Nouvelle-Calédonie et dépendances des peines de l’indigénat.

Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer: Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics : Vu le décret du 30 septembre 1887 relatif à la répression des infractions commises par les indigènes non citoyens français; Vu le décret du 21 mrs 1923 déterminant au Togo l’exercice des pouvoirs disciplinaires: Vu le décret du 8 août 1924 déterminant au Cameroun l’exercice des pouvoirs disciplinaires : Vu le décret du 15 novembre 1924 portant réglementation des sanctions de police administrative en Afrique occidentale française, Afrique équatoriale française, à Madagascar et à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 12 mars 1937 portant réglementation des sanctions de police administrative applicables aux indigènes non citoyens français en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu le décret du 17 juillet 1944 instituant un Code pénal indigène pour l’Afrique occidentale française, l’Afrique équatoriale française, le Cameroun et le Togo; Vu le décret n° 45-889 du 3 mai 19445 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoire; Vu le décret n° 45-0137 du 22 décembre 1945 portant suppression Tu Afrique occidentale française. en Afrique équatoriale française, au Cameroun, au Togo, à la Côte français des Somalis, à Madagascar et dépendances et en Nouvelle-Calédonie, des sanctions ordinaires de l’indigénat.