Ordonnance n° 45-816 autorisant annulation de certaines condamnations.

Art. 1er. — Seront annulées les condamnations prononcées par les juridictions répressives de toute nature, en raison des poursuites exercées sur l’ordre ou l’inspiration du gouvernement de fait entre le 16 juin 1940 et la date de la libération, lorsque la preuve sera rapportée que ces poursuites n’auraient pas été intentées si deconsidérations politiques ne les avaient pas déterminées. L’instance en annulation sera déférée aux chambres de révision instituées par l’ordonnance du 6 juillet 1943. modifiée par l’ordonnance du 5 décembre 1944. Les effets de l’annulation seront ceux prévus par l’ordonnance du 20 novembre 1944 susvisée. Art. 2. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi