Arrêté n° 402 modifiant l’article 60 de l’arrêté n° 310 du 13 mai 1941.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnai:ce organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux colonies; Vu l’arrêté n° 310 du 13 mai 1941 modifiant l’arrêté n° 105 et notamment son article 60; Vu l’arrêté n° 105 du 3 février 1943 portant rétablissement de la milice indigène en Côte française des Somalis: Sur le rapport du commandant de la milice indigène en Côte française des Somalis; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 mars 1946,