Arrêté n° 361 rapportant l’arrêté n° 191 du 7 février 1946. .
n° 361
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 27 octobre 1925 organisant la vérification des poids et mesures en Côte française des Somalis; Vu l’arrêté n° 451 du 12 juin 1945 réglementant l’importation, l’exportation, la détention, la circulation et le régime des prix des marchandises, denrées, produits ou objets, ainsi que le régime des prix des services et prestations sur tout le territoire de la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté n° 191 du 7 février 1946 chargeant le gendarme Schaffer de la constatation des infractions à la législation économique et de la vérification des poids et mesures : Vu l’insuffisance des effectifs du personnel de la gendarmerie.
Texte intégral
Art. 1°. Les dispositions de l’arrété n° 191 du 7 février 1946 chargeant le gendarme Schaffer de la constatation des infractions à la police économique et de la vérification «les poids et mesures sont rapportées. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré. publié et communiqué partout où besoin sera.
.J.
CHALVET
Métadonnées
Référence
n° 361
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 mars 1946
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1946
Date du numéro
31 mars 1946
Mesure
Générale
Signé par
.J. CHALVET
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JO N° n° 3 du 31/03/1946
31 mars 1946
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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