Arrêté n° 401 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances ;
n° 401
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884.
Texte intégral
— Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances : la loi n° 16 351/ B du 6 mars 1946 étendant aux territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer les dispositions des ordonnances des 5 décembre 1944 concernant les Chambres de révision. 20 novembre 1944 relative à l’annulation de certaines condamnations, et 26 avril 19F autorisant l’annulation de certaines condamnations.
— Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et publié au Journal offieiil de la colonie.
J. CHALVET.
Métadonnées
Référence
n° 401
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 mars 1946
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1946
Date du numéro
31 mars 1946
Mesure
Générale
Signé par
J. CHALVET.
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JO N° n° 3 du 31/03/1946
31 mars 1946
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