Décret n° 46-321 supprimant l’obligation du pécule institué par l’article 4 du décret n° 45-1541 du 11 juillet 1945.
n° 46-321
Visas
Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur la proposition du Ministre de la France d’outre-mert Vu l’ordonnance du G janvier 19445 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’État : Vu le décret du 11 juillet 1945 concernant la fixation des soldes des cadres généraux relevant du ministère des colonies
- Vule décret n° 45-2753 du 2 novembre 1945 supprimant l’obligation du pécule institué par les articles 8 et 9 de l’ordonnance du 6 janvier 1945 susvisée.
Texte intégral
Art. 1 er. — Sont supprimées les dispositions de l’article 4 du décret du 11 juillet 1945 prévoyant l’institution d’un pécule pour les fonctionnaires des cadres généraux relevant du ministère des colonies.
— Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Félix GOUIN.Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :Le Ministre de la France d’outre-mer,Marins MOUTET.
Métadonnées
Référence
n° 46-321
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 février 1946
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1946
Date du numéro
31 mars 1946
Mesure
Générale
Signé par
Félix GOUIN.Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :Le Ministre de la France d’outre-mer,Marins MOUTET.
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JO N° n° 3 du 31/03/1946
31 mars 1946
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