Arrêté n° 318 ordonnant la mise en résidence forcée de 4 indigènes.
n° 318
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalie et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18+4 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’ordonnance du 26 mai 1945 promulguée à la colonie par arrêté n° 472 du 19 juin 1945 sur l’internement administratif des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique dans les territoires relevant du Ministre des colonies.
Texte intégral
Art. 1°. — Les personnes dont les noms suivent seront, pour compter de la date du présent arrêté et jusqu’à nouvel ordre, astreintes à résider à Obock. cercle de Tadjourah : Abdillahi Fouie, Issa; Omar Ahmed Saïd, dit « Alako », Somali ; Djama Odoun, Issa; Abdi Mohamed, Habar Awal. Art. 2. — Dans les limites fixées par l’arrêté n° 471 du 11 juin 1943 un crédit mensuel sera mis à la disposition du chef du poste administratif d’Obock pour la nourriture et l’entretien de chacune des personnes énumérées à l’article 1er ci-dessus. La dépense sera imputable au chapitre 14, article 8, du budget local. Art. 3. — L’administrateur commandant le cercle de Djibouti, l’officier commandant le détachement de la gendarmerie en côte française des Somalis et le chef du poste administratif d’Obock sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet des mesures extraordinaires et sera, en outre, en registré. publié et communiqué partout où besoin sera.
J.
CHALVET
Métadonnées
Référence
n° 318
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 mars 1946
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1946
Date du numéro
31 mars 1946
Mesure
Générale
Signé par
J. CHALVET
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JO N° n° 3 du 31/03/1946
31 mars 1946
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat