Arrêté n° 2202 relatif au transport à Madagascar et dépendances des restes mortels des fonctionnaires et agents originaires de celle colonie. décédés en service à la Côte française des Somalis.

Art. 1er.— Les restes mortels de tout fonctionaire ou agent originaire de la colonie de Madagascar et dépendances, décédé en service à la Côte française des Somalis seront transportés à Madagascar, dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé, à la diligence du Gouverneur de la Côte française des Somalis, même en l’absence d’une demande la famille. Art. 2.— Les frais d’exhumation et de transport des restes mortels seront supportés par le budget de la Côte française des Somalis. Art. 3.— Pour l’application du présent arrêté le Gouverneur de la Côte française des Somalis reçoit délégation du Ministre des colonies pour prendre, après accord du Gouverneur général de Madagascar et dépendan ces, les décisions d’exhumation et de trans port. sera et inséré au Journal officiel de la colonie.