Décret n° 29 janvier 1916 maintenant en vigueur le décret du 14 août 1945 ayant prescrit l’établissement des listes électora les en A. E. F., au Cameroun et à la Côte française des Somalis et le décret du «30 août 1945 ayant prescrit en ce qui con cerne les non-citoyens jouissant de l’élec torat politique l’établissement des listes électorales en A. <1. F., au Togo, en A. E. F.. au Cameroun et à la Côte française des Somalis.

Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du Ministre des colonies. Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 14 août 1945 prescrivant rétablissement des listes électorales en A. E. F. au Cameroun et à la Côte française des Somalis : Vu le décret du 30 août 1945 prescrivant, en ce qui concerne les non-citoyens jouissant de l’électorat politique, l’établissement des lis tes électorales en A. O. F., au Togo, en A. E. F., au Cameroun et à la Côte française des Somalis pour l’application de l’ordonnance du 22 août 1945 fixant le mode de représentation à l’Assemblée nationale constituante des territoires d’outre-mer relevant du ministère des colonies : Vu l’ordonnance du 15 octobre 1945 portant rétablissement des élections aux assemblées ou Conseils élus dans les territoires relevant du ministère des colonies, notamment son article 5 : Le Conseil d’Etat entendu.