Décret n° 45-0158 fixant le régime de l’indemnité pour char ges militaires applicable aux personnels militaires en service dans les territoires re levant du Département des colonies et en Chine.

Art. 1er.— Le tarif de l’indemnité pour militaires charges militaires allouée aux officiers et aux à solde mensuelle non officiers des armées de terre et de l’air de l’armée active ou des réserves en activité ou en situation d’activité, en service dans les territoires rele vant du Ministre des colonies et en Chine, est fixé ainsi qu’il suit: Officiers généraux……………………… 20.520 » Officiers supérieurs…………………….. 27.720 » Officiers subalternes…………………….23.040 » Sous-officierset caporaux-chefs……….6.480 » Elle est soumise aux règles d’allocation de la «olde et perçue dans les mêmes conditions. L’indemnité est due aux officiers et sous- officiers de carrière en non-activité pour infirmités temporaires ainsi qu’aux officiers généraux en disponibilité. Les fixations du tarf ci- dessus sont alors réduites dans les mêmes proportions que la solde proprement dite. Art. 2.— Sont et demeurent abrogées tou tes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 3.— Le Ministre des colonies le Ministre des armées et le Ministre des finances sont chargés chacun eu ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui aura effet du 15 avril 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française.