Décret n° 45-0175 relatif à l’attribution du complément de solde aux adjoints techniques du cadre général des travaux publics et mines des colonies.

Le Président du Gouvernement provisoire de la République. Sur le rapport du Ministre dis colonies; Vu la loi du 2 novembre 1945, portant orga nisation provisoire des pouvoirs publics: Vu le décret du 30 septembre 1887 relatif à la répression des infractions commises par les indigènes non citoyens français: Vu le décret du 24 mars 1923 déterminant au Togo l’exercice des pouvoirs disciplinaires; Vu le décret du 8 août 1924 déterminant au Cameroun l’exercice des pouvoirs disciplinaires ; Vu le décret du 15 novembre 1924 portant réglementation des sanctions de police administrative en Afrique-Occidentale française, en Afrique-Equatoriale française, à Madagas car et à la Côte française des Somalis: Vu le décret du 26 décembre 1924 modifiant le décret du 15 novembre 1924 réglementant les sanctions de police administrative en Afri- que-Occidentale française, en Afrique-Equato riale française, à Madagascar et à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 30 novembre 1926 portant modification à celui du 15 novembre 1924 ré glementant les sanctions de police adminis trative indigène; Vu le décret du 12 mars 1937 portant règlementation des sanctions de police administra tive applicables aux indigènes non citoyens français en Nouvelle-Calédonie et dépen- dances: Vu le décret du 18 août 1941 abrogeant le troisième alinéa de l’article 2 du décret du 15 novembre 1924: Vu le décret du 17 juillet 1944 instituant un Code pénal indigène pour l’Afirique-Occidentale française, l’Afrique-Equatoriale fran çaise, le Cameroun et le Togo: Vu le décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoires.