Décret n° 45-089 portant modification du décret du 26 mai 1937 relatif au logement et à ‘ameublement aux colonies.
n° 45-089
Visas
Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du Ministre des colonies: Vu la loi du 2 novembre 1945 portant orga nisation provisoire des pouvoirs publics; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règle ment sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial et les actes subsé quents qui l’ont modifié: Vu le décret du 26 mai 1937 portant régle mentation du logement et de l’ameublement aux colonies et les actes modificatifs subséquents : Vu le décret du 11 juillet 1945 concernant la fixation des soldes du personnel des ca dres généraux relevant du ministère des colonies,
Texte intégral
Art. 1er.— L’article 7 du décret du 26 mai 1937 est complété comme suit : « Le montant global des retenues prévues au présent article ne pourra en aucun cas dépasser la valeur locative des logements occupés, telle qu’elle aura été déterminée par le chef de la colonie compte tenu de la législation en vigueur sur les loyers des locaux à usage d’habitation. » Art. 2.— Le présent décret, qui portera effet pour compter du 15 avril 1945, sera pu blié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Ch. de GAULLE.
Métadonnées
Référence
n° 45-089
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 décembre 1945
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1946
Date du numéro
28 février 1946
Mesure
Générale
Signé par
Ch. de GAULLE.
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JO N° n° 2 du 28/02/1946
28 février 1946
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