Décret n° 45-0194 portant modification du décret du 26 mai 1937 relatif au logement et à l’ameublement aux colonies.
n° 45-0194
Visas
Le Président du Gouvernement provisoire de la République. Vu la loi du 2 novembre 1945 portant orga nisation provisoire des pouvoirs publics; Vu le décret du 7 mai 1938 réorganisant , le personnel du service météorologique des colonies et les textes modificatifs ultérieurs; Sur le rapport du Ministre des colonies.
Texte intégral
Art. 1er.— A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 1945, les assistants météorologis tes principaux des cadres locaux qui en rai son de l’impossibilité née des circonstances de guerre d’organiser l’examen professionnel prévu à l’article 7 du décret du 7 mai 1938, n’ont pu se présenter audit examen pourront ! être nommés ingénieurs météorologistes ad joints des colonies, sur proposition des gouverneurs généraux et gouverneurs intéressés ; ou de l’inspecteur général. chef du Service de la météorologie coloniale si les intéressés sont en France, et après avis de la Commission de classement prévue à l’article 16 dudit dé cret. Art. 2. —Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républi que française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
CH. de GAULLE.Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :Le Ministre des colonies, JacquesSOUSTELLE.
Métadonnées
Référence
n° 45-0194
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 septembre 1945
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1946
Date du numéro
28 février 1946
Mesure
Générale
Signé par
CH. de GAULLE.Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :Le Ministre des colonies, JacquesSOUSTELLE.
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JO N° n° 2 du 28/02/1946
28 février 1946
Du même ministère
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