ArrêtéGénéralecolonial
Arrêté n° 276 du 28 février 1946 :
n° 276
Texte intégral
M. Hélion de la Guéronière, administratour des colonies, a été nommé président du tribunal supérieur d’appel ad hoc pour connaître de l’affaire ministère public contre Ahmed Abdallah Malgame.
Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-276-du-28-fe
Métadonnées
Référence
n° 276
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 février 1946
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1946
Date du numéro
28 février 1946
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 28/02/1946
28 février 1946
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