Décision n° 255 relative à la remise à leur propriétaire légitime du remorqueur Ras Ali.

Art. 1er.— Il sera procédé le 25 février 1946 à la remise contradictoire du remorqueur Ras Ali, envoyé d’Aden à Djibouti, aux fins de restitution à leur propriétaire légitime, par les autorités navales britanniques d’Aden qui en étaient détentrices, bre par 1941 droit de guerre, depuis le 26 septembre Art. 2.Ali — La remise du remorqueur Ras sera effectuée au nom du Gouverne ment local par 31. Romano, capitaine de port, inspecteur de la navigation, assisté du maître mécanicien de la marine Pinel. aux M. mains A. de M. l’Agent général de la à Djibouti, ou de son manda taire régulier. Art. 3.— Vu procès-verbal exemplaire en triple sera rédigé signe des assistants par M. Romano et Le procès-verbal comprendra notamment l’état du remorqueur dans parties ses diverses : coque, superstructure et machilies; il s’attachera, en outre, à permettre la discrimination des avaries constatées entre avaries consécutives mal du matériel à un usage nor examiné et avaries sionnées occapar accident sive. Art. 4.— La présente décision gistrée publiée sera enre et communiquée partout où besoin sera.