Arrêté n° 247 suspendant provisoirement 1 application de l’arrêté n° 3G du 9 janvier 1946.
n° 247
Texte intégral
suspendu jusqu’à décision du procureur de la République ou du tribunal d’homologation l’arrêté n° 36 du 9 janvier 1946 expulsant du territoire de la Côte française des Somalis le nommé Mohamed Ali.
Métadonnées
Référence
n° 247
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 février 1946
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1946
Date du numéro
28 février 1946
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 28/02/1946
28 février 1946
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat