Ordonnance n° 45-2398 permettant l’inscription sur les listes électorales des fonctionnaires mutés après clôture de celles-ci.
n° 45-2398
Visas
Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944
- Vules décrets organiques et réglementaires du 2 février 1852: Vu la loi du 5 avril 1884 (art. 14)
- Vul’ordonnance n° 45-1837 du 17 août 1945 relative au régime électoral applicable élections aux générales de 1945 dans la métropole et en Algérie
- Vul’ordonnance n° 45 1988 du 3 septembre 1945 relative aux conditions dans lesquelles il sera procédé, le 21 octobre 1945, aux élections générales et à la consultation par voie de referendum prévues par les ordonnances n° 45- 1836 et 45 1847 du 17 août 1945
- Vule décret n° 45 2198 du 28 septembre 1945 portant convocation dans la métropole et en Algérie des collèges électoraux pour les élections générales et la consultation par voie de referendum
Texte intégral
Les fonctionnaires , par suite de mutations, ont changé de résidence peuvent, quelle que soit la date de leur mutation et jusqu’au jour d’ouverture du scrutin, demander au juge de paix du canton de leur nouvelle résidence leur inscription sur la liste électorale de celle-ci.
La présente ordonnance sera pu bliée au Journal officiel de la République fran çaise et exécutée comme loi.
Ch. de GAULLE.Par le Gouvernement provisoire de la Répu blique française :Le Ministre du travail et de la sécurité sociale, Ministre de l’intérieurp. i., Garde des sceaux, Ministre de la justicep. i., Alexandre PARODI.
Métadonnées
Référence
n° 45-2398
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 octobre 1945
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1946
Date du numéro
28 février 1946
Mesure
Générale
Signé par
Ch. de GAULLE.Par le Gouvernement provisoire de la Répu blique française :Le Ministre du travail et de la sécurité sociale, Ministre de l’intérieurp. i., Garde des sceaux, Ministre de la justicep. i., Alexandre PARODI.
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JO N° n° 2 du 28/02/1946
28 février 1946
Du même ministère
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