Arrêté n° 166 pris en Conseil d’administration, portant affectation d’une parcelle de terrain.

Art. 1er.— Il est affecté à M. le chef du Service des travaux publics pour l’instalbit ion d’une usine électrique et de ses dépendances une parcelle de terrain d’une superficie de 11.350 mètres carrés environ, formant le lot n° 329 du plateau du Marabout et immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 7 au nom du Gouverne, ment de la Côte française des Somalis. Art. 2.— La présente affectation ne pré judicie en rien au droit d’usage prévu au profit de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien à l’article 4, paragraphe 2 de la convention du 6 juillet 1921 (Journal officiel de la colonie, septembre 1921, page 714) passée entre l’État, la colonie, la Compagnie du chemin de fer fran co-éthiopien et les héritiers de MM. Duparchy et Vigouroux; ce droit d’usage consiste en l’utilisation de l’embranchement de la voie ferrée situé au sud de la parcelle objet de la présente affectation aux fins que la Com. pagnie, propriétaire à l’est du lot limi trophe n° 319. puisse communiquer avec la jetée de l’Afrique-Orientale. Art. 3.— Dans les huit jours de la date du présent arrêté, le chef du Service des domaines fera remise de ce terrain à M. le chef du Service des travaux publics. Art. 4.— De ces opérations il sera dressé procès-verbal, lequel comportera notamment évaluation de la valeur du ter. rain affecté et déterminâtion de ses limites. Art. 5.— Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué et publié partout où besoin sera.