Décret n° 45-0145 portant création du Conseil privé de la Côte française des Somalis.

Art. 1er .— Il est créé à la Côte française des Somalis un Conseil privé comprenant, sous la présidence du Gouverneur : — le chef du Service judiciaire et le com mandant supérieur des troupes; — le directeur de la Banque d’émission ou son suppléant : — le président de la Chambre de commerce ou son suppléant ; Le chef de cabinet du Gouverneur rem plit les fonctions de secrétaire archiviste du Conseil privé. Il est chargé des convocations aux séances, de la rédaction des procès-ver baux de la conservation et du dépôt des archives. Il ne prend pas part aux délibérations. Art. 2.— Le Conseil privé a pour mission d’assister le chef de la colonie dans l’appli cation des règlements et d’éclairer ses déci sions. Le Gouverneur prend l’avis du Conseil privé chaque fois qu’il le juge utile. Art. 3.— Est abrogé le décret du 31 mars 1945 portant réorganisation du Conseil d’ad ministration de la Côte française des Somalis. Art. 4.— Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Côte française des Somalis et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.