Décret n° 45-0192 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection du Conseil re présentatif de la Côte française des Somalis.

Art. — 1er. La date de convocation des collèges électoraux des citoyens et non citoyens pour les élections au Conseil représentatif de la Côte français. des Somalis est tixée an 10 mars 1946 pour le premier tour de serutin et au 24 mars 1946 pour le second tour, S’il y à lieu. Art. 2. — Les élections se feront sur les listes électorales les plus récentes clos avant le 10 mars 1946. Seront admis au vote, quoique non inscrits sur les listes électorales, les électeurs et électrices citoyens on non citoyens porteurs d’une décision du juge de paix ordonnant leur inscription où d’un arrés de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exéention du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République français, ainsi qu’au Journal officiel de la Côte française des Somalis et inséré au Bulletin officiel Au ministère des colonies,