Arrêté n° 54 portant nomination des assesseurs près le tribunal supérieur d’appel pour année 1946.
n° 54
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalie et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu les déc rets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du Service de la justice à la Côte française des Somalis et dépendances : Vu le décret du 10 juin 1929 modifiant le décret du 4 février 1904 sur le Service de la justice à un Cote française des Somalis ; Sur la proposition du chef du Services judiciaire; Sous réserve d’approbation en Conseil d’administration.
Texte intégral
Art. 1er.— Sont nommes assesseurs titulaires du tribunal supérieur d’appel de la Côte française des Somalis et dépendances pour l’année 1946 ; MM. Sicard (Robert),chef du service des finances ; Bunabila Abdourhaman contrôleur principal du cadre local des P.T.T. Et assesseurs suppléants pour la même période : MM. Prigent (Louis) chef du service de l’inrescription maritime ; Le mon (René), trésorier-payeur ; Laungle,administrateur des colonies ; Pal (Armand), ingénieur des travaux publics, Art. 2. — Le présent arrête sera enregistré et oublié au Journal officiel de la colonie
J. CHALVET.
Métadonnées
Référence
n° 54
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 janvier 1946
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1946
Date du numéro
31 janvier 1946
Mesure
Générale
Signé par
J. CHALVET.
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JO N° n° 1 du 31/01/1946
31 janvier 1946
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat