Décret n° 45-0137 portant suppression en A.O.F. A.E.F., au Cameroun, Togo, à la Côte Française des Somalis, Madagascar et dépendances, et en Nouvelle-Caledonie, des sanctions ordinaires de l’indigénat.
n° 45-0137
Visas
Le Gouvernement provisoire de la République Française. Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation des Pouvoirs publics : Vu le décret du 30 septembre 1887 relatif à la suppression des infractions commises par les indigènes non citoyens français : Vu le décret du 24 mars 1923 déterminant au Togo l’exercice des pouvoirs disciplinaires : Vu le décret du 8 mars 1924 déterminant au Cameroun l’exercice des pouvoirs disciplinaires : Vu le décret du 15 novembre 1924 réglementant les sanctions de police administrative en A.O.F.. à Madagascar et à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 26 décembre 1924 réglementant les sanctions de police administratives en A.O.F.. A.E.F., à Madagascar et à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 30 novembre 1926 portant modification à celui du 15 novembre 1924 réglementant les sanctions de police administrative applicables aux indigènes non citoyens français en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu le décret du 18 août 1941 abrogeant le troisième alinéa de l’article 2 du décret du 15 novembre 1924 : Vu le décret du 17 juillet 1944 instituant un code pénal indigène pour l’A.O.F l’A.E F., le Cameroun et le Togo : Vu le décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des Gouverneurs généraux. Gouverneur. Résidents supérieurs et chefs de territoires.
Texte intégral
Article 1er. — Est supprimé à partir du 1er janvier 1946 le régime de l’indigénat tel qu’il est défini par les dispositions suivantes savoir : 1° Articles 1er à 20 du décret du 24 mars 1923 déterminant au Togo l’exercice des pouvoirs disciplinaires. 2° Articles 1er à 20 du décret du 8 août 1924 déterminant au Cameroun l’exercice des pouvoirs disciplinaires. 3° Articles 1er à 3 du décret du 30 septimbre 1887 et articles 1er à 21 du décret du 15 novembre 1924 et des dispositions modificatives subséquentes portant règlementation des sanctions de police administrative en A.O.F. en A.E.F., à Madagascar et à la Côte Française des Somalis. 4° Articles 1er à 13 du décret du 13 mars 1937 portant règlementation des sanctions de police administratives applicables aux indigènes non citoyens français en Nouvelle Calédonie et dépendances. Art 2. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française aux Journaux Officiels des territoires intéressés et inséré au B.O du Ministère des Colonies
C. DE GAULLEPar le Gouvernement provisoire de la République Française :Le Ministre des Colonies.Jacques
SOUSTELLE
Métadonnées
Référence
n° 45-0137
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 décembre 1945
Numéro JO
n° 11 du 31/12/1945
Date du numéro
31 décembre 1945
Mesure
Générale
Signé par
C. DE GAULLEPar le Gouvernement provisoire de la République Française :Le Ministre des Colonies.Jacques SOUSTELLE
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JO N° n° 11 du 31/12/1945
31 décembre 1945
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