Ordonnance n° 45-2869 relative aux droits a pension des magistrats, fonctionnaires et agents de l’État, ainsi que des militaires ayant fait l’objet de certaines mesures disciplinaires prévues par l’ordonnance du 27 juin 1944 sur l’épuration administrative

Article 1 er. — Les magistrats, fonctionnaires et agents de l’Etat mis à la retraite d’office au titre de l’article 4 (paragraphe ) de l’ordonnance du 27 juin 1944 relative à l’épuration administrative ont droit à pension avec jouissance immédiate dans les conditions fixées par l’article 2 de l’ordonnance du 7 janvier 1944 susvisée. Art. 2. — La suspension à temps ou définitive de la pension de retraite prononcée au titre de l’article 4 (paragraphe 6) de la dite ordonnance du 27 juin 1944 est assimilée, en ce qui concerne l’application de l’article 57 de la loi du 14 avril 1934, à celle résultant des causes prévues à l’article 56 de la loi du 14 avril 1924, modifié par le décret du 30 juin 1934. Art. 3. — Les militaires radiés des cadres de l’armée avec pension au titre du paragraphe de l’article 4 précité, ainsi que les magistrats, fonctionnaires et agents révoqués avec pension au titre du paragraphe du même article ne peuvent obtenir une pension que s’ils réunissent les conditions de durée de services exigées pour prétendre à une pension d’ancienneté. La jouissance de cette pension est immédiate. Ceux des intéressés relevant des dispositions des articles 46 ou 29 de la loi du 14 avril 1924 peuvent obtenir une pension s’ils remplissent les conditions exigées par ces textes au moment de la cessation de leur activité. Art. 4. — Les militaires radies des cadres de l’armée sans pension, ainsi que les magistrats. fonctionnaires et agents révoqués sans pension au titre des dispositions visées à l’article precedent ont droit au remboursement des tenues pour pension dans les conditions fixées par les articles 17 et 44 de la loi du 14 avril 1934, à moins qu’il soit fait application, le cas échéant des dispositions de l’article 57 de la même loi en faveur de la femme ou de l’enfant mineur. Art. 5. — La présente ordonnance, dont effet remontera à la date de mise en vigueur de l’ordonnance du 27 juin 1944 susvisée. sera publie au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi.