ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 1.462 pris en Conseil d’Administration, modifiant l’arrêté n 613 du 3 août 1945

n 613

Visas

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par decret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies, notamment en ses articles 91, 259, 274 et 397 ; Vu le décret du 29 février 1944 approuvant le budget local de la Côte Française des Somalis pour l’exercice 1944 ; Vu le décret du 14 mai 1945 approuvant le budget local de la Côte Française des Somalis pour l’exercice 1945 ; Vu l’arrêté local n° 613 du 3 août 1945 ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 28 décembre 1945. Sous réserve de la ratification par décret,

Texte intégral

Article 1er . — Les dispositions de l’arrêté local n° 613 du 3 août 1945 sont modifiées de la façon suivante : la somme de 288.592,70 représentant l’excédent des recettes extraordinaires sur les dépenses extraordinaires de l’exercice 1944 sera versée à la Caisse de réserve de la Colonie. Art. 2. — Il sera effectué un prélèvement exceptionnel sur la Caisse de réserve de la même somme soit 288 592 fr. 70 laquelle sera constatée en recette au budget local de l’exercice 1945, chapitre 8, article unique et en dépense à titre de supplément de crédit aux prévisions du chapitre 18, article 1 er, paragraphe 1. Art. 3. — Le Chef du Bureau des finances et le Trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui, vu l’urgence sera provisoirement exécutoire, inséré au Journal Officiel de la Colonie, publié et communique partout où besoin sera.

J. CHALVET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1-462-pris-e