Arrêté n° 1.460 pris en Conseil d’Administration, rendant provisoirement exécutoire le budget du service local de la Colonie de la Côte Française des Somalis pour l’exercice 1946

Article 1er. — Le budget du service local de la Côte Française des Somalis pour l’exercice 1916 est rendu provisoirement exécutoire tel qu’il a été arrêté en Conseil d’Administration dans les conditions et sous les réserves formulées à l’article 70 du décret du 30 décembre 1912 susvisé. Art. 2. — Les impôts, contributions, taxes, droits, produits et revenus seront perçus, en 1946, conformément aux règlements en vigueur. Les perceptions de toute autre contribution et taxe non régulièrement établie est formellement interdite à peine, contre les autorités qui l’ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement. d’être poursuivis comme concussionnaires. sans préjudice de l’action en répétition. pendant trois ans, contre les receveurs ou individus qui en auraient fait la perceplion. Art. 3. — Le Chef du Bureau des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de la Colonie. publié et communiqué partout où besoin sera.