Arrêté n° 1.457 pris en Conseil d’Administration, autorisant une mutation immobilière.
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 2 février 1935 réglementant l’admission et le séjour des Français et des étrangers à la Côte Française des Somalis, notamment les articles 26 à 28 Vu le décret du 18 août 1941 promulgué à la Colonie par arrêté n 566 du 23 août 1941 relatif aux opérations immobilières ; Vu l’ordonnance du 2 septembre 1943 relatif aux modalités du rétablissement de la légalité républicaine à la Côte Française des Somalis validant le décret du 18 août 1941 susvisé ; Vu les demandes formulées respective ment par Ali Coubèche et par Ahmed Abdourah mandataire des héritiers de la succession Salem Saad ; Sur le rapport de M. le Chef du Service des Domaines ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 28 décembre 1945,
Texte intégral
Article 1er. — Ali Coubèche, propriétaire arabe, sujet Français, demeurant et domicilié à Djibouti, est autorisé à acquérir des héritiers de Salem Saad décédé à Djibouti, le 7 avril 1934, l’immeuble en pierres construit sur le lot n° 151 A du plateau de Djibouti et immatriculé au livre foncier de la Colonie sous le n° 130. Art. 2. — Le présent arrêté sera inséré au Journal Officiel de la Colonie communiqué et publié partout où besoin sera.
J. CHALVET,
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 décembre 1945
Numéro JO
n° 11 du 31/12/1945
Date du numéro
31 décembre 1945
Mesure
Générale
Signé par
J. CHALVET,
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 31/12/1945
31 décembre 1945
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat