Décision n° 1.381 du 15 décembre 1945,
Texte intégral
MM. Hauw, chef de l’exploitation de l’usine électrique, et Mitler, électricien contractuel, ont été habilités à dresser procès-verbal des infractions aux règlements en vigueur con cernant la distribution de courant électrique.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 décembre 1945
Numéro JO
n° 11 du 31/12/1945
Date du numéro
31 décembre 1945
Mesure
Générale
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JO N° n° 11 du 31/12/1945
31 décembre 1945
Du même ministère
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