ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 1.367 pris en Conseil d’Administration, portant remboursement des droits perçus.

Visas

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents : Vu le décret du 23 juin 1921 réglementant le Service des Douanes à la Côte Française des Somalis. notamment l’article 79 ; Vu l’arrêté du 24 décembre 1943 fixant le tarif des droits et taxes applicables à la Côte Française des Somalis ; Vu la demande de remboursement en date du 12 novembre 1945, formulée par la Compagnie du Chemin de fer Franco-Ethiopien ; Sur le rapport du Chef du Service des Douanes, p.L. Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance du 7 décembre 1945.

Texte intégral

Article 1 er. — La somme de douze mille sept cent un francs trente centimes (6.678.70 + 6.022,60 = 12.701,30) montant des droits perçus suivant liquidations n° 3428 3.750 3.983, sera remboursée à la Compagnie du Chemin de fer Franco-Ethiopien. Art. 2. — La dépense sera imputée sur le chapitre E, article 6 « Remboursement de droits indûment perçus et dégrèvements ». Art. 3. — Le Chef du Service des Douanes. le Trésorier-payeur, le Chef du Bureau des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistre et communiqué partout où besoin sera.

J. CHALVET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1-367-pris-e