Ordonnance n° 45 2684 du 2 novembre 1945 portant extension a certains territoires d’outre-mer relevant du ministère des colonies de l’article 1er de l’ordonnance du 15 juin 1945 supprimant la censure préalable pour la presse française
n° 45 2684
Visas
Le Gouvernement provisoire de la République Française. Sur le rapport du ministre des colonies.
- Vul’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944
- Vule sénatus-consulte du 3 mai 1854
- Vula loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment en son article 69
- Vule décret du 27 août 1939 relatif à l’application du décret du 24 août 1939 concernant le contrôle de la presse et des publications
Texte intégral
— L’article 1er de l’ordonnan ce du 15 juin 1945 est déclare applicable dans les colonies françaises, exception faite de l’Afrique équatoriale française, de la Nouvelle-Calédonie et de la Cochinchine.
— La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la Republique française et exécutée comme loi.
C. DE GAULLE.Par le Gouvernement provisoire de la République Française :Le Ministre des Colonies.P. GIACOBBI.Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,Pierre-Henri TEITGEN.Le Ministre de l’Information.Jacques SOUSTELLE.
Métadonnées
Référence
n° 45 2684
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 novembre 1945
Numéro JO
n° 11 du 31/12/1945
Date du numéro
31 décembre 1945
Mesure
Générale
Signé par
C. DE GAULLE.Par le Gouvernement provisoire de la République Française :Le Ministre des Colonies.P. GIACOBBI.Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,Pierre-Henri TEITGEN.Le Ministre de l’Information.Jacques SOUSTELLE.
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JO N° n° 11 du 31/12/1945
31 décembre 1945
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