Ordonnance n° 45-2672 du 2 novembre 1945 portant abrogation de certaines dispositions de l’ordonnance du 5 octobre 1943 relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or, et des avoirs à l’étranger ou en dévises étrangères et de certaines dispositions de l’ordonnance n » 45-86 du 16 janvier 1945 relative au recensement des avoirs à l’étranger

n° 45-2672

Visas

Le Gouvernement provisoire de la République Française, Sur le rapport du ministre des finances, du ministre de l’intérieur et du ministre des colonies, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944

Vul’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
Vule décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or, et les textes subséquents qui l’ont complété ou modifié
Vule décret du 9 septembre 1939 portant application aux colonies et aux territoires africains sous mandat français du décret du 9 septembre 1939 susvisé
Vul’ordonnance du 5 octobre 1943 relative à la déclaration et au blocage des avoirs à l’étranger ou en dévises étrangères : Vu l’ordonnance n° 45-86 du 16 janvier 1945 relative au recensement des avoirs à l’étranger

Texte intégral

Article 1er

— Les dispositions des

articles 1

5 et 7 de l’ordonnance du 5 octobre 1943 susvisée, relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or et des avoirs à l’étranger ou en dévises étrangères cessent d’être applicables aux personnes physiques de nationalité étrangère résidant habituellement en territoire algérien ou dans l’un des territoires relevant du ministre des colonies.

Art. 2

— Les dispositions des articles 7, 10, 11. 13, 15 et 17 de l’ordonnance 45-86 du 16 janvier 1945 susvisée relative au recensement des avoirs à l’étranger cessent d’être applicables aux personnes physiques- de nationalité étrangère résidant habituellement en France ou y transportant leur résidence habituelle.

Art. 3

— La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi.

C. DE GAULLE.Par le Gouvernement provisoire de la République Française :Le Ministre des Finances,R. PLEVEN.Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Garde des Sceaux, Ministre de laJustice par intérim,Alexandre PARODI.Le Ministre de l’Intérieur,A TIXIERLe Ministre des Affaires Etrangères,Georges BIDAULT.Le Ministre des Colonies,P GIACOBBI.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/ordonnance-n-45-2672-

Métadonnées

Référence

n° 45-2672

Ministère

ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Publication

2 novembre 1945

Numéro JO

n° 11 du 31/12/1945

Date du numéro

31 décembre 1945

Mesure

Générale

Signé par

Voir tout le numéro

JO N° n° 11 du 31/12/1945

31 décembre 1945

Du même ministère

Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )

Arrêté· 2024-08-19

Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.

Arrêté· 2024-08-08

Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.

Arrêté· 2007-01-04

Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.

Circulaire· 2005-04-13

Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.

Décret· 2005-03-11