Décret n° n° 45-2163 portant répartition de la contribution supplémentaire des colonies au service financier de la Caisse intercoloniaux de retraites pour l’année 1946
n° 45-2163
Visas
Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur ie rapport du Ministre des Colonies ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l’ordonnance du 9 août 1944 (article 7,alinéa 1° ») portant rétablissement de la légalité républicaine sur les territoires continental ; Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires; Vu le décret du 1°’ novembre 1928 portant création de la Caisse intercoloniale de retraites et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret du 31 décembre 1937 ; Vu la délibération du Conseil d’administration de la Caisse intercoloniale de retraites,
Texte intégral
Article 1, — Le montant global des Contributions supplémentaires dues au service financier de la Caisse intercoloniale de retraites pour l’année 1946 pour les colonies est fixé à 39 millions de francs. Art. 2 —- Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Ch, DE GAULLE,Par le Gouvernement provisoirede la République française :Le Ministre des Coloniss,P. GIACOBEI.
Métadonnées
Référence
n° 45-2163
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 octobre 1945
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1945
Date du numéro
31 octobre 1945
Mesure
Générale
Signé par
Ch, DE GAULLE,Par le Gouvernement provisoirede la République française :Le Ministre des Coloniss,P. GIACOBEI.
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JO N° n° 10 du 31/10/1945
31 octobre 1945
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