Arrêté n° n’’ 1181 du 19 octobre 1945 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances

Par arrête n° 1181 du 19 octobre 1945, sont promuigues à la Côte Française des Somalis et Dépendances : bre 1945 portant suppression du comité d’organisation des assurances et complétant le décret-loi du 14 juin 1938 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature. le décret n° 45-2239 du 2 octobre 1945 portant application aux personnels civils des corps et services des territoires relevant du ministre des colonies de l’ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux ser- vices publics ayant été empêchés d’y accéder ainsi qu’aux fonctionnaires et agents des services publics avant dû quitter jeur emploi par suite d’événements de guerre.