Ordonnance n° n° 45-2434 modifiant le décret n° 45-2204 du 28 septembre 1945 portant convocation des collèges électoraux dans les territoires d’outre-mer relevant du Ministre des Colonies
n° 45-2434
Visas
Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble lies ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu le décret n° 45-2204 du 28 septembre 1945 portant convocation des collèges électoraux dans les territoires d’outre-mer relevant du Ministre des Colonies ; Vu l’ordonnance n°’ 45-1874 du 22 août 1945 fixant le mode de représentation des territoires d’outre-mer relevant du Ministre des Colonies, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 45-2281 du 9 octobre 1945 ;
Texte intégral
Article 1° ». — L’alinéa 2 de l’article 1 » du décret n ‘45-2204 du 28 septembre 1945 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les collèges seront réunis pour procéder s’il y a lieu au second tour de scrutin le 4 novembre 1945 dans toutes les circonscriptions sauf en Afrique Occidentale Française, Togo, en Afrique Equatoriale Française, au Cameroun, à Madagascar et Dépendances et dans les Etablissements Français de l’Océanie où le second tour de scrutin est fixé au 18 novembre 1945 », Art. 2 — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui’ sera publié au Journal Officiel de la République Française ainsi qu’aux Journaux Officiels des territoires intéressés et inséré ou Bulletin Officiel du Ministère.
Ch DE GAULLE.Par le Gouvernement proviscirede la République françaiseLe Ministre des Colonies,P. GIACOB BI,
Métadonnées
Référence
n° 45-2434
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 octobre 1945
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1945
Date du numéro
31 octobre 1945
Mesure
Générale
Signé par
Ch DE GAULLE.Par le Gouvernement proviscirede la République françaiseLe Ministre des Colonies,P. GIACOB BI,
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JO N° n° 10 du 31/10/1945
31 octobre 1945
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