Ordonnance n° n° 45-2300 déclarant applicables dans les territoires d’outre-mer relevant du Ministre des Colonies en ce qui concerne la consultation par référendum les titres II et III de l’ordonnance n° 45-1988 du 3 septembre 1945

Article 1‘ — Sont «reclarés applicables dans les territoires d’outre-mer relevant du ministre des colonies, en ce qui concerne la onsultation par voie de reférendum, les litres II et III de l’ordcnnance du 3 septembre 1945 susvisée, sous réserve des dispositions de l’ordonnance du 21 septembre 1945 susvisée et de celles des articles 2, 3 et i ci-aprés. Art. 2. — Dans chaque commune ou circonscription administrative siège d’un bureau de vote, les résultats du scrutin sont rendus publics et transmis télégraphiquement avec confirmation par pli porté par les voies les plus rapides à la commission de recernsemeñt prévue à l’article 2 de l’ordonnance du 21 septembre 1495. Art. 3. — Les commissicns de recensement doivent achever leurs travaux au plus tard la | journée du 22 octobre 1945 Dans les conditions prévues par l’article 2 de l’ordonnance du 21 septembre 1945, susvisée, les résultats sont transmis télégraphicuement à la commission nationale de recensement et le procès-verbal doit suivre par les voies les plus rapides. Art. 4 .— Les pouvoirs dévolus au préfet eu titre III de loraonnance au 5 septembre 1945 sont exercés par le Gouverneur du territoire au chef-lieu duquel siège la commission de recensement. À Madagascar et dérendances, ils sont exercés par le Gouverreur général. A Saint-Pierre et Miquelon, ils sont exercés par l’administrateur, chef au territoire, Les délais prévus aux articles 14 et 16 sont doublés. Art, 5. — IA présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécute comme loi.