Arrêté n° n° 1136 du 3 octobre 1945 annulant en ce qui concerne l’ordonnance n° 45-1988 du 3 septembre 1945, l’arrêté n° 1125 du 1octobre 1945

Par arrêté n° 1136 du 3 octobre 1945, est annulé en ce qui concerne l’ordonnance n’ 45-1988 du 3 septembre 1945 l’arrêté n° 1125 du 1 » octobre 1945. Sont promulgués à la Côte Française des Somalis et Dépendances l’ordonnance n° 45-1836 du 17 août 1945 instituant eune consultation du peuple francais par vole de référendum et fixant le terme des pouvoirs de l’Assemblée Consul- tative : le décret n° 45-2037 du 12 septembre 1945 fixant le modèle et le libellé du bulletin de vote à employer pour le référendum du 21 octobre 1945 l’ordonnance n' » 435-2145 du 21 septembre 1945 fixant les modalités de la participation des territoires d’outre-mer relevant de Ministre des Colonies au référendum institué par l’ordonnance du 17 août 1945