Arrêté n° 1.382 fixant les taux des tarifs de majoration relatifs aux délaissements forfaitaires
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’article 85 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, modifié par le décret-loi du 30 juin 1934
- Vule décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins et notamment son article 3
- Vule décret du 31 décembre 1935 portant règlement d’administration publique relatif au délaissement forfaitaire des marins blessés ou malades modifié par Le décret du 31 décembre 1938 : Vu le décret du 27 juin 1931 modifiant les articles 11 et 14 du décret du 22 septembre 1891
Texte intégral
— Les taux de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du décret du 31 décembre 1935, pour la période du 1er janvier 1946 au dernier juin 1946, sont les suivants :
— Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la Colonie.
J. CHALVET.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 décembre 1945
Numéro JO
n° 11 du 31/12/1945
Date du numéro
31 décembre 1945
Mesure
Générale
Signé par
J. CHALVET.
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 31/12/1945
31 décembre 1945
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat