Décision n° n° 1216 rapportant la décision n” 281 du 16 avril 1945 accordant le bénéfice de libération conditionnelle à Mohamed Abdourahmane

Le Gouverneur pi. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant ‘institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; _ Vu le décret du 4 juin 1938 relatif à l’organisation de la Justice indigène en Côte Francaise des Somalis ; Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 relatif au régime et à la surveillance des prisons ; Sur la proposition de Monsieur le Procureur de la République ;